Conditions Générales de Prestation de Services
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les "CGPS") s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage et d'entretien réalisées par l'entreprise individuelle Elodie JADID EI (nom commercial : Districlean), auprès de ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.
Article 1 : Informations légales
Dénomination : Elodie JADID EI (Districlean)
Siège social : 5 CHEMIN du Bourg, 44320 Chauvé, FRANCE
SIREN : 932 612 955
Code APE : 8121Z (Nettoyage courant des bâtiments)
E-mail : contact@districleanpro.fr
Téléphone : 07.56.99.68.12
Article 2 : Formation du contrat et Devis
Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit préalable. Le devis envoyé au Client est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est définitivement formé et validé dès lors que le Client retourne le devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement
TVA : Les prix sont indiqués en Euros et sont nets de taxe. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (Franchise en base de TVA).
Modalités : Les prestations sont facturées conformément aux tarifs validés sur le devis. Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables à réception de la prestation. Les paiements peuvent s'effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par l'entreprise.
Article 4 : Réalisation des prestations
L'entreprise s'engage à réaliser les prestations de nettoyage courant avec tout le soin et le professionnalisme requis. Le Client s'engage à laisser l'accès libre et sécurisé aux locaux aux dates et heures convenues sur le devis, et à fournir un accès à l'eau et à l'électricité si cela est nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Article 5 : Annulation et Modification
Toute demande de modification ou d'annulation d'une prestation de nettoyage par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS) au moins 48 heures avant la date prévue de l'intervention. À défaut, l'entreprise se réserve le droit de facturer un dédommagement forfaitaire correspondant aux frais de déplacement ou à une partie de la prestation.
Article 6 : Responsabilité et Assurance
L'entreprise est couverte par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés au cours de l'exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de force majeure, de vétusté flagrante des supports à nettoyer, ou de non-respect par le Client de ses propres obligations.
Article 7 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des prestations, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.